La soulte est un terme juridique qui désigne la valeur d’un patrimoine détenu par un ex-conjoint ou par les cohéritiers. C’est une compensation monétaire qui est utilisée pour finaliser un partage. Le rachat de soulte revient à racheter la part du cohéritier ou du conjoint en cas de succession ou de divorce.
Qu’est-ce que le rachat de soulte ?
Le rachat de soulte est une transaction financière qui consiste à racheter les parts d’un ex-conjoint ou celles des cohéritiers d’un bien immobilier. Cette opération intervient en cas de succession ou de séparation lors d’une indivision. Elle a pour but de conserver le bien immobilier lorsque l’une des parties désire être l’unique propriétaire dudit bien. Le montant de la soulte est estimé sur la valeur du bien immobilier concerné et sur la part détenue par l’autre partie (cohéritier ou ex-conjoint). Pour faire le rachat de soulte lors d’un divorce ou en cas de succession à la Réunion, il est important de passer par un notaire. La valeur du bien et celle de la soulte doivent être estimées par au moins un agent immobilier. Il faut également noter que le calcul de la soulte se fait sur la valeur actuelle du logement non sur sa valeur initiale.
Rachat de soulte à la Réunion: dans quels cas ?
Les situations nécessitant le rachat de soulte sont nombreuses et variées.
La sortie de l’indivision
L’indivision désigne le fait qu’un bien immobilier appartienne à plusieurs personnes (des conjoints, des partenaires d’affaires, des héritiers, etc.). L’indivision survient suite à une succession ou lors de l’achat d’un bien immobilier par plusieurs personnes. Il est possible de mettre fin à l’indivision et pour éviter de léser les autres co-propriétaires (ex-conjoint, fratrie, associés, etc.), il faut racheter leur part en division.
La succession
Suite au décès du dernier parent vivant, un héritier peut être amené à verser des compensations aux autres membres de la fratrie. Ce qui lui permet de garder le bien immobilier à lui tout seul. Le paiement de la soulte permet ainsi de clôturer le partage. Le montant du rachat de la soulte dépend dans ce cas du nombre de personnes composant la fratrie. Le partage doit être équitable entre tous les membres.
Le divorce, la rupture de Pacs ou la fin de concubinage
Si vous êtes en cours de divorce ou de rupture de Pacs, vous pouvez faire un rachat de soulte. En effet, lors d’une séparation, les biens que les conjoints possèdent ensemble doivent être répartis. La soulte de divorce est la somme versée à l’ex-conjoint en compensation de sa part du bien immobilier. Le rachat de soulte Pacs intervient lors de la rupture d’un pacs. Il est ici possible de faire un rachat de soulte à l’amiable. Cela signifie que les conjoints se sont mis d’accord sur la valeur de la soulte.
Donation-partage
La donation-partage est la possibilité pour une personne d’organiser sa propre succession de son vivant. Dans ce cas, cette personne peut partager tout ou une partie de ses biens à ses enfants ou à ses petits-enfants. La soulte ici est la somme versée par le donataire pour équilibrer la valeur des lots partagés.